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Conditions générales de vente 2021

Interforum, société par actions simplifiée  au capital de 1 729 950 €

 

SIREN 612 039 073 R.C.S. Créteil (1995 B 00836)

 

Siège social, Services administratifs et commerciaux :

 

Immeuble PARYSEINE - 3, allée de la Seine

94854 IVRY SUR SEINE CEDEX

Téléphone : 01.49.59.10.10 - Fax : 01.49.59.10.72 / 01.49.59.10.94

 

Commandes, Relation Clients :

 

46, route de Sermaises - BP11 - 45331 MALESHERBES CEDEX Téléphone : 02.38.32.71.00 - Fax : 02.38.32.71.28

Relation  Clients Produits immatériels scolaires/parascolaires :

92 avenue de France 75013 Paris / sites Internet des éditeurs

Retours (tous produits sauf Matériel Pédagogique) :

Service Retours– Z.I. Secteur 1 – Avenue du Général Patton

 

45330 MALESHERBES

Retours (Matériel Pédagogique) :

Service Retours – 10 rue du 11 Mai 1967 – 60110 MERU

 

Comptabilité Clients :

3, Allée de la Seine - 94206 IVRY SUR SEINE CEDEX

Téléphone : 01.49.59.58.58 - Fax : 01.49.59.58.60

 

PRÉAMBULE

 

et le recouvrement de leurs ventes directes aux consommateurs et aux personnes morales non professionnelles au sens du Code de la Consommation (le Consommateur) et aux clients non revendeurs (les Administrations et les Entreprises) domiciliés en France et à l’étranger (ensemble le Client ou les Clients).

A ce titre, INTERFORUM applique les conditions commerciales définies par les éditeurs (prix de vente, remises, éventuellement durée des licences, etc). Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux commandes sur le présent site de :

- produits éditoriaux sur support matériel (les Produits matériels),

- licences permettant d’accéder à des livres numériques / ressources numériques / services numériques (les Produits immatériels) commercialisés via un acte d’achat unique et/ou des formules d’abonnement (les Formules d’abonnement). Les Produits immatériels sont disponibles par téléchargement et/ou par consultation en ligne via les sites Internet des éditeurs, en intégralité ou par chapitres suivant les Produits immatériels.

Les Produits matériels et les Produits immatériels sont désignés ensemble ci-après les Produits.

ART. 1. DESCRITPION DES PRODUITS MATERIELS ET IMMATERIELS

Chaque Produit est présenté sur le site avec une fiche produit comprenant :

  • Le prix du Produit fixé librement par l’éditeur concerné ;
  • La description du Produit et ses caractéristiques essentielles conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.
    En passant commande sur le site, le Client atteste avoir la capacité juridique de contracter, agir pour ses besoins personnels et reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepter sans restriction :

- les conditions générale de vente applicables à son achat (commande et livraison) au moment de la passation de la commande,

- des conditions particulières de vente énoncées sur la fiche produit (dénomination, prix, particularités des Produits)

INTERFORUM se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment sans information préalable du Client.
Les conditions applicables et opposables au Client seront celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée par le site. Lesdites conditions lui seront transmises en format PDF dans le courrier électronique de confirmation de commande.

ART. 2 : COMMANDE

Toute commande doit faire l’objet d’une identification par un compte client, créé préalablement et en renseignant les informations demandées lors de cette étape.

Chaque article doit être ajouté au panier et le Client pourra prendre connaissance de l’intégralité des Produits ajoutés avant de passer sa commande. Le Client peut à ce stade vérifier, modifier et supprimer les produits et les quantités ajoutés dans son panier. Il valide ensuite son panier en cliquant sur le bouton de commander.

Après avoir validé son panier, le Client sélectionne le cas échéant son mode de réception des produits, en fonction des options éventuellement proposées sur le site, et rentre les données correspondantes à son moyen de paiement, puis reconnaît son obligation de paiement selon les modalités décrites à l’article 4.

Le site accuse réception de la commande du Client par e-mail. Cet e-mail constitue la confirmation de l'enregistrement de la commande.

Le processus de commande d’une licence d’un Produit immatériel est plus spécifiquement détaillé sur les sites internet des éditeurs. À l’acceptation du paiement, le Client reçoit un message électronique récapitulant la commande ainsi que le lien permettant d’activer le Produit immatériel. Les commandes sont réglées dans les délais prévus à l’article 7 suivant. Il ne sera procédé à aucun remboursement total ou partiel des licences activées ou non sur les Produits immatériels. Pour accéder aux Produits immatériels, le Client devra accepter les conditions générales d’utilisation.

Article 3 : Prix

Les prix des produits sont des prix TTC en euro incluant la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de préparation et de livraison qui sont dus en sus.

 

 

ART. 4. EXPEDITION DES PRODUITS MATERIELS

  • En France métropolitaine, les envois sont faits selon le poids par la Poste, par un transporteur ou par un réseau national de messagerie, sans possibilité de réclamation des Clients.
  • A l’exportation et pour les DROM, COM et POM, INTERFORUM se réserve le droit de suivre ou non des instructions particulières du Client concernant l’acheminement des marchandises.
  • Les risques liés au transport des Produits matériels pour les Consommateurs sont réglés par l’ article 216-5 du Code de la Consommation.
  • Pour les Entreprises et Administrations, les Produits matériels voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis du transporteur, quel qu’il soit, en faisant auprès de lui toutes les réserves d’usage au moment de leur réception conformément aux dispositions légales.

Sous réserve de leur disponibilité, les Produits matériels sont expédiés dans le délai légal défini à l’article L.216-1 du Code de la Consommation.

ART. 5. ENVOIS COMPLEMENTAIRES DE PRODUITS MATERIELS

La disponibilité des Produits matériels demeure de la responsabilité des éditeurs, INTERFORUM est dans ces conditions autorisé à effectuer des livraisons ultérieures ou partielles aux conditions suivantes :

  • En France métropolitaine, les Produits matériels non épuisés, mais en rupture de stock, sont pris en note pour envoi ultérieur à réapprovisionnement du stock (notés RET retardé sur la facture), aux conditions habituelles d’expédition. Ces envois complémentaires sont faits franco de port. Si le Client ne souhaite pas recevoir ces envois complémentaires, il peut annuler sa commande et demander le remboursement à INTERFORUM en cas de paiement d’avance.

Dans le cas où le nombre d’exemplaires disponibles est inférieur au total des commandes ayant fait l’objet d’une notation, une priorité de livraison est accordée aux commandes les plus anciennes. Ces reports de délai de livraison ne peuvent donner lieu à aucune retenue ou indemnité. INTERFORUM est déchargé de son obligation de livrer en cas de force majeure.

  • A l’exportation et pour les DROM, COM et POM, les Produits matériels non épuisés, mais en rupture de stock, ne sont pas pris en note sauf instructions particulières du donneur d’ordre qui accepte alors de prendre les frais de port de cet envoi complémentaire à sa charge.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers INTERFORUM.

ART. 6 : DURÉE DES LICENCES/ABONNEMENTS - PRODUITS IMMATERIELS

Les Licences et les abonnements sont accordés à compter de la première activation du Produit immatériel selon les conditions mentionnées sur la fiche produit et/ou sur les sites internet des éditeurs sauf accord particulier.

Les licences sont concédées pour la durée indiquées dans la fiche Produit. Au-delà de cette date, toute utilisation des Produits serait un acte de contrefaçon passible de poursuites pénales.

ART.7. Paiement de la commande

Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l'occasion de la validation de la commande.

Les factures sont payables en euros à INTERFORUM, 75013 Paris , les effets de commerce ne constituent pas dérogation à cette clause. Le règlement anticipé ne donne pas lieu à escompte.

Pour les Clients Administrations et Entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés disposant d’un compte à terme dans les livres d’INTERFORUM : règlement à échéance de trente (30) jours fin de mois date de facturation.

- Pour les Consommateurs : règlement comptant à la commande par carte bancaire.

Le non-respect d’un engagement de règlement, le non-paiement d’une échéance dans l’hypothèse où le prix est payable en plusieurs échéances, que celles-ci soient représentées par traites ou billets à ordre, entraînera sans préjudice de toute autre voie d’action et sauf régularisation dans les huit jours :

- la suspension de toutes les commandes en cours et le blocage en vue de la clôture du compte du Client,

- la résiliation de la vente si bon semble à INTERFORUM qui pourra demander, en référé, la restitution des Produits matériels sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non,

- la suppression des avantages commerciaux spécifiques,

- l’exigibilité immédiate et de plein droit de la totalité des sommes restant dues.

Pour les Clients Administrations et les Entreprises, toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne comme prévu à l'article L 441-10 du Code de Commerce, l'application de pénalités de retard. Ces pénalités sont fixées par INTERFORUM au taux de 0,85 % par mois de retard, étant précisé que le calcul s’effectuera prorata temporis par jour de retard, ainsi que l'application de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Les pénalités exigibles de plein droit commencent à courir dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’à la date à laquelle le montant du règlement est effectivement crédité sur le compte bancaire d’INTERFORUM. Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1231-5 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% de son montant.

En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque suspension, sans l’accord écrit et préalable de INTERFORUM. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

SI LE REGLEMENT EST INSUFFISANT, le Client doit acquitter la somme restant à payer dès réception des colis et adresser le règlement à

INTERFORUM – 92 Avenue de France 75013 PARIS

ART. 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que les Produits matériels livrés au Client et facturés sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Toute clause contraire insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire d’INTERFORUM sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

En cas de saisie attribution, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits matériels, le Client devra impérativement en informer INTERFORUM sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits matériels. Il veillera à ce que l’identification des Produits matériels soit toujours possible. Les Produits matériels en stock sont présumés être ceux impayés.

ART. 9 : GARANTIES DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES

INTERFORUM est garant des défauts de conformité des Produits matériels et immatériels dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et s. et L.224-25-12 du Code de la Consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivant du Code Civil.

Le Consommateur décidant de mettre en œuvre la garantie de conformité :

- bénéficie d’un délai de 2 ans dès lors que la non-conformité apparait dans les 2 ans de de la délivrance des Produits ou d’un délai correspondant à la durée du contrat de fourniture continue de contenu et/ou de service numérique pour agir, sans préjudice de l’application des articles 2224 et suivants du code civil

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit matériel, sous réserve des conditions de coût prévues par l’art L.217-12, à la mise en conformité du Produit immatériel sous réserve des conditions de coût prévues par l’art L.224-25-19 du Code de la Consommation, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat,

- est dispensé de rapporter la  preuve  de  l’existence  du  défaut  de conformité durant les 24 mois suivants la délivrance du Produit matériel, ou les 12 mois suivants la délivrance du Produit immatériel, ou la durée du contrat de fourniture continue de contenu et/ou de service numérique pour les Produits Immatériels

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Consommateur décidant de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (article 1641 du Code Civil) peut dans cette hypothèse choisir entre rendre le Produit et se faire restituer son prix de vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les Produits retournés doivent l’être dans leur état d’origine accompagnés de la facture d’achat. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

ART.10 : CONFIGURATION REQUISE

Il appartient au Client de s’assurer, avant toute acquisition d'un Produit matériel ou immatériel, et sans recours possible contre l’éditeur et INTERFORUM, que son équipement est conforme aux configurations requises pour accéder à ces Produits.

Les Produits matériels et immatériels sont commercialisés en l’état, sans engagement minimal de qualité de service, sauf indication contraire, dans la Fiche Produit.

ART.11 : CONFORMITE DES PRODUITS MATERIELS AUX NORMES DE SECURITE

La conformité des matériels éducatifs et jouets – au sens de la Directive 2009/48CE du 18 juin 2009 et textes de transposition – aux dispositions légales françaises et européennes en vigueur, et plus généralement la conformité des Produits Matériels et Immatériels relève exclusivement de la responsabilité du fabricant et/ou de l’importateur.

ART.12 : RETOURS

Les ventes au profit des Clients Administrations et Entreprises, sont faites à compte ferme sans possibilité de retour ni échange sauf erreur de notre part (erreur de fourniture ou défaut de conformité) ou convention spéciale.

Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision. Le Consommateur doit notifier à INTERFORUM sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation type, ou une déclaration dénuée d'ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le délai d'exercice du droit de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client prend physiquement possession des Produits.

Le Consommateur devra restituer le ou les Produit(s) faisant l'objet de la rétractation à INTERFORUM, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter

 

Les frais de retour sont à charge du Consommateur sauf erreur de la part d’INTERFORUM (défaut de conformité ou erreur de fourniture). Les Produits matériels retournés doivent l’être dans leur état d’origine accompagnés de la facture d’achat et d’une déclaration de rétractation dénuée d’ambigüité sauf utilisation possible et non obligatoire du formulaire de rétractation téléchargeable à l’adresse :

http://www.interforum.fr/statiques/avertissement_legal/fr/retractation.pdf

En cas de demande de remboursement, le Consommateur sera crédité du montant réglé majoré des frais de livraison sur la base du tarif standard dans les 14 jours francs suivants la récupération par INTERFORUM du (des) Produit(s) matériel(s). INTERFORUM n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison sur la base du tarif standard.

Pour rappel, le délai de rétractation de 14 jours francs ouvert au Consommateur par l’article L.121-20-12 du Code de la Consommation n’est applicable ni à la vente entre professionnels, ni à la vente de Produits immatériels.

S’agissant des Produits Immatériels, l’acceptation des présentes conditions générales de vente emporte renoncement exprès du Consommateur à son droit de rétractation de 14 jours francs conformément aux dispositions légales en vigueur relatives aux services de fournitures de contenus numériques non fournis sur un support matériel.

ART. 13 : PROTECTION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL

Lors de l’ouverture d’un compte, le Client peut fournir des données à caractère personnel qui seront recueillies par et/ou pour le compte d’Interforum et/ou des éditeurs. Ces données font l’objet d’un traitement automatisé dans le cadre de l’exécution des commandes liés à la relation commerciale entre Interforum et le Client.

Ces données à caractère personnel seront conservées pour la durée de la relation commerciale et au-delà, jusqu’au terme des délais de prescription applicables pour permettre d’établir la preuve d’un droit y afférent ou au titre du respect d’une obligation légale.

Conformément à la Loi Informatique et Liberté de 1978 modifiée, du Règlement (UE) 2016/679 et de la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, le Client/le Consommateur ou son représentant dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité, d’effacement et de la possibilité de donner des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Pour exercer ses droits, le Client/le Consommateur ou son représentant doit adresser sa demande par courrier RAR à DPO-Editis, 92 avenue de France 75013 Paris ou par mail à l’adresse DPO-Editis@Editis.com, en joignant une copie de sa pièce d’identité. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, le Client/Consommateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour les données à caractère personnel du Client recueilli par l’éditeur à l’occasion de la fourniture d’un Produit matériel ou immatériel, le Client se reportera directement à la politique de traitement des données à caractère personnel de l’éditeur du Produit matériel ou immatériel concerné.

ART. 13. PREVENTION DE LA CORRUPTION ET DU TRAFIC D’INFLUENCE

Les parties déclarent et garantissent exercer leurs activités, notamment dans le cadre de leur relation commerciale, conformément aux dispositions légales et réglementaires de prévention et de répression de la corruption et du trafic d’influence, en particulier les dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin II ») ainsi que l’ensemble des dispositions prises en application de cette loi.

Le respect des présentes dispositions constitue pour les parties une condition essentielle à leur relation commerciale. Dès lors, en cas de manquement constaté aux présentes dispositions, elles se réservent le droit de mettre un terme de manière anticipée à la relation commerciale sans aucune autre formalité et sans préjudice de toute action judiciaire ou extrajudiciaire à l’encontre de la partie défaillante

ART.14. MEDIATION – LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

14.1 En cas de réclamation, le Consommateur pourra s'adresser en premier recours au service Relations Clients dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes Conditions générales de vente.

En second recours et après avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige par une réclamation écrite adressée au service Relations Clients en lettre recommandée avec accusé de réception, le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS

 

14.2 En cas de différend non réglé à l’amiable, toute contestation des Clients Entreprises et des Administrations sera de la compétence exclusive des tribunaux de PARIS, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.

14.3 La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente.