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Conditions générales de vente 2021

Interforum, société par actions simplifiée  au capital de 1 729 950 €

 

SIREN 612 039 073 R.C.S. Créteil (1995 B 00836)

 

Siège social, Services administratifs et commerciaux :

 

Immeuble PARYSEINE - 3, allée de la Seine

94854 IVRY SUR SEINE CEDEX

Téléphone : 01.49.59.10.10 - Fax : 01.49.59.10.72 / 01.49.59.10.94

 

Commandes, Relation Clients :

 

46, route de Sermaises - BP11 - 45331 MALESHERBES CEDEX Téléphone : 02.38.32.71.00 - Fax : 02.38.32.71.28

Relation  Clients Produits immatériels scolaires/parascolaires :

92 avenue de France 75013 Paris / sites Internet des éditeurs

Retours (tous produits sauf Matériel Pédagogique) :

Service Retours– Z.I. Secteur 1 – Avenue du Général Patton

 

45330 MALESHERBES

Retours (Matériel Pédagogique) :

Service Retours – 10 rue du 11 Mai 1967 – 60110 MERU

 

Comptabilité Clients :

3, Allée de la Seine - 94206 IVRY SUR SEINE CEDEX

Téléphone : 01.49.59.58.58 - Fax : 01.49.59.58.60

 

PRÉAMBULE

 

INTERFORUM est lié avec des éditeurs par des accords relatifs à la facturation, l’expédition et le recouvrement de leurs ventes directes aux consommateurs au sens du Code de la Consommation domiciliés en France et à l’étranger ( le Client ou les Clients).

A ce titre, INTERFORUM applique les conditions commerciales définies par les éditeurs (prix de vente, remises, éventuellement durée des licences, etc). Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux commandes réalisées sur le site Lisez.com de :

- produits éditoriaux sur support matériel (les Produits matériels),

- licences permettant d’accéder à des livres numériques / ressources numériques (les Produits immatériels) commercialisés via un acte d’achat unique et/ou des formules d’abonnement (les Formules d’abonnement). Les Produits immatériels sont disponibles par téléchargement et/ou par consultation en ligne via le site Lisez.com ou les sites Internet des éditeurs, en intégralité ou par chapitres suivant les Produits immatériels.

ART.1. APPLICATION DES CONDITIONS

 

GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE

 

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente et nonobstant toutes clauses et stipulations contraires. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales de vente sauf acceptation écrite et signée par INTERFORUM. Toute condition contraire posée par les Clients, non expressément acceptée par INTERFORUM, leur sera donc inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si INTERFORUM ne se prévaut pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, cela ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. INTERFORUM se réserve le droit de faire évoluer les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables à chaque commande sont celles en ligne et acceptées par le Client au moment de la validation de chaque commande.

 

ART. 2. EXPEDITION DES PRODUITS MATERIELS

 

  • En France métropolitaine, les envois sont faits selon le poids par la Poste, par un transporteur ou par un réseau national de messagerie, sans possibilité de réclamation des donneurs d’ordre.
  • A l’exportation et pour les DROM, COM et POM, INTERFORUM se réserve le droit de suivre ou non des instructions particulières du Client concernant l’acheminement des marchandises.
  • Les risques liés au transport des Produits matériels sont réglés par les articles L. 216-4 et L.216-5 du Code de la Consommation.

Sous réserve de leur disponibilité, les Produits matériels sont expédiés dans le délai légal défini à l’article L.216-1 du Code de la Consommation.

 

ART. 3. ENVOIS COMPLEMENTAIRES DE PRODUITS MATERIELS

 

La disponibilité des Produits matériels demeure de la responsabilité des éditeurs, INTERFORUM est dans ces conditions autorisé à effectuer des livraisons ultérieures ou partielles aux conditions suivantes :

  • En France métropolitaine, les Produits matériels non épuisés, mais en rupture de stock, sont pris en note pour envoi ultérieur à réapprovisionnement du stock (notés RET retardé sur la facture), aux conditions habituelles d’expédition. Ces envois complémentaires sont faits franco de port. Si le Client ne souhaite pas recevoir ces envois complémentaires, il peut annuler sa commande et demander le remboursement à INTERFORUM en cas de paiement d’avance.

Dans le cas où le nombre d’exemplaires disponibles est inférieur au total des commandes ayant fait l’objet d’une notation, une priorité de livraison est accordée aux commandes les plus anciennes. Ces reports de délai de livraison ne peuvent donner lieu à aucune retenue ou indemnité. INTERFORUM est déchargé de son obligation de livrer en cas de force majeure.

  • A l’exportation et pour les DROM, COM et POM, les Produits matériels non épuisés, mais en rupture de stock, ne sont pas pris en note sauf instructions particulières du donneur d’ordre qui accepte alors de prendre les frais de port de cet envoi complémentaire à sa charge.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers INTERFORUM.

 

ART. 4 : COMMANDE ET CONDITIONS D’ACTIVATION D’UN PRODUIT IMMATERIEL

 

Le processus de commande d’une licence d’un Produit immatériel est détaillé sur le site Lisez.com . À l’acceptation du paiement, le Client reçoit un message électronique récapitulant la commande ainsi que le lien permettant d’activer le Produit immatériel. Pour commander, le Client doit impérativement avoir la capacité juridique de contracter. Les commandes sont réglées comptant. Il ne sera  procédé à aucun remboursement total ou partiel des licences activées ou non  sur les Produits immatériels. Pour accéder aux Produits immatériels, le Client devra accepter les conditions générales d’utilisation.

 

ART. 5 : DURÉE DES LICENCES/ABONNEMENTS - PRODUITS IMMATERIELS

 

Les Licences et les abonnements sont accordés à compter de la première activation du Produit immatériel selon les conditions mentionnées sur la fiche produit et/ou sur le site Lisez.com sauf accord particulier.

 

ART.6. REGLEMENTS

 

Les factures sont payables en euros à INTERFORUM, 94206 IVRY SUR SEINE CEDEX, par règlement comptant à la commande par carte bancaire.

 

Le non respect d’un engagement de règlement, le non paiement d’une échéance dans l’hypothèse où le prix est payable en plusieurs échéances, entraînera sans préjudice de toute autre voie d’action et sauf régularisation dans les huit jours: - la suspension de toutes les commandes en cours et le blocage en vue de la clôture du compte du Client,

- la résiliation de la vente si bon semble à INTERFORUM qui pourra demander, en référé, la restitution des Produits matériels sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non,

- la suppression des avantages commerciaux spécifiques,

- l’exigibilité immédiate et de plein droit de la totalité des sommes restant dues.

En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque suspension, sans l’accord écrit et préalable de INTERFORUM. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

  • SI LE REGLEMENT EST INSUFFISANT, le Client doit acquitter la somme restant à payer dès réception des colis et adresser le règlement à

INTERFORUM – 94206 IVRY SUR SEINE CEDEX

  • SI LE REGLEMENT EST SUPERIEUR A LA FACTURE, SELON LE CAS :
  • s’il reste des Produits matériels à recevoir (retardés), l’excédent du paiement reste affecté au compte du Client jusqu’à la livraison.
  • s’il ne reste plus de Produits matériels à recevoir, et selon le montant:

* soit le Client trouvera au recto du courrier un bon de crédit (papillon détachable) qu’il pourra joindre à une prochaine commande ou à une demande de remboursement,

* soit le Client recevra une lettre chèque dans les meilleurs délais.

 

ART.7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

Il est expressément convenu que les Produits matériels livrés au Client et facturés sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire d’INTERFORUM sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

En cas de saisie attribution, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits matériels, le Client devra impérativement en informer INTERFORUM sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits matériels. Il veillera à ce que l’identification des Produits matériels soit toujours possible. Les Produits matériels en stock sont présumés être ceux impayés.

 

ART.8. GARANTIES DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES

 

INTERFORUM est garant des défauts de conformité des Produits matériels dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et s. du Code de la Consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivant du Code Civil.

Le Client décidant de mettre en œuvre la garantie de conformité :

  • bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance des Produits pour agir,
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’art L.217-9 du Code de la Consommation,
  • est dispensé  de  rapporter  la  preuve  de  l’existence  du  défaut  de

conformité durant les 24 mois suivants la délivrance du Produit matériel.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client décidant de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (article 1641 du Code Civil) peut dans cette hypothèse choisir entre rendre le Produit matériel et se faire restituer son prix de vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

Les Produits matériels retournés doivent l’être dans leur état d’origine accompagnés de la facture d’achat. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

ART.9. CONFIGURATION REQUISE ET MISES A JOUR

 

Il appartient au Client de s’assurer, avant toute acquisition d'un Produit matériel ou immatériel, et sans recours possible contre l’éditeur et INTERFORUM, que son  équipement est conforme aux configurations requises pour accéder à ces Produits.

Les Produits matériels et immatériels sont commercialisés en l’état. La responsabilité de l’éditeur et d'INTERFORUM ne saurait être engagée en cas d’absence de mise à jour de ces Produits et d’évolution des logiciels.

 

ART.10. CONFORMITE DES PRODUITS MATERIELS AUX NORMES DE SECURITE

 

La conformité des matériels éducatifs et jouets – au sens de la Directive 2009/48CE du 18 juin 2009 et textes de transposition – aux dispositions légales françaises et européennes en vigueur, relève exclusivement de la responsabilité du fabricant et/ou de l’importateur.

 

ART.11. RETOURS

 

Les Clients disposent d’un délai de 14 jours francs après réception de(s) Produit(s) matériel(s) pour en faire retour à INTERFORUM (voir adresses en tête des présentes Conditions générales de vente) pour échange ou remboursement sans pénalité. Les frais de retour sont à charge du Client sauf erreur de la part d’INTERFORUM (défaut de conformité ou erreur de fourniture). Les Produits matériels retournés doivent l’être dans leur état d’origine accompagnés de la facture d’achat et d’une déclaration de rétractation dénuée d’ambigüité sauf utilisation possible et non obligatoire du formulaire de rétractation téléchargeable à l’adresse :

http://www.interforum.fr/statiques/avertissement_legal/fr/retractation.pdf.

En cas de demande de remboursement, le Client sera crédité du montant réglé majoré des frais de livraison sur la base du tarif standard dans les 14 jours francs suivants la récupération par INTERFORUM du (des) Produit(s) matériel(s). INTERFORUM n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison sur la base du tarif standard.

Pour rappel, le délai de rétractation de 14 jours francs ouvert au Client par l’article L.121-20-12 du Code de la Consommation n’est applicable ni à la vente entre professionnels, ni à la vente de Produits immatériels.

 

ART 12. PROTECTION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Pour en savoir plus sur le traitement de ses données à caractère, le Client est invité à consulter l’onglet « Politique de confidentialité » accessible à tout moment sur le site Lisez.com.

 

 

ART.13. MEDIATION – LITIGES – LOI APPLICABLE

 

13.1 En cas de réclamation, le Client pourra s'adresser en premier recours au service Relations Clients dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes Conditions générales de vente.

En second recours et après avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige par une réclamation écrite adressée au service Relations Clients en lettre recommandée avec accusé de réception, le Consommateur aura la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite qui nous aura été adressée.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. AME Conso (11 place Dauphine – 75001 PARIS www.mediationconso-ame.co).

13.2 Si vous résidez dans un pays membre de l'Union Européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, vous pouvez consulter le site de la Commission Européenne sur le règlement extrajudiciaire des litiges à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

13.3 La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente.